CONDITIONS GENERALES D´UTILISATION – EULERIAN.IO

Les présentes conditions générales d´utilisation (les « CGU« ) régissent les relations entre l´Utilisateur de tout ou partie des Solutions technologiques Eulerian.io (« l´Utilisateur« ) et la société Eulerian Technologies, dont le siège social est sis au 162, bd de Magenta, à Paris (75010) (« Eulerian« ), ou ses filiales, dans le cadre de l´utilisation de tout ou parte des solutions de collecte de données et d’attribution Eulerian.io, à usage de contrôle et d´optimisation des campagnes marketing (« les Solutions »).

Ces CGU constituent le « Contrat » liant Eulerian et l´Utilisateur, à l’exclusion de tout autre document. EN COCHANT LA CASE « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES D´UTILISATION », EN TERMINANT LE PROCESSUS D’INSCRIPTION, OU EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SOLUTIONS TECHNOLOGIQUES EULERIAN.IO, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LE PRÉSENT CONTRAT, ET ÊTRE LE TITULAIRE DU COMPTE OU AUTORISÉ À AGIR EN LIEU ET PLACE DU TITULAIRE DU COMPTE ET DE LE LIER AU PRÉSENT CONTRAT.

Définitions préalables :

Cibles publicitaires : ce sont les internautes ou possesseurs de mobiles auxquels l´Utilisateur envoie des messages publicitaires de tout type, susceptibles d´être soumis à la collecte de données grâce au tracking Eulerian.io. Si des données sont utilisées pour cibler ces Cibles publicitaires, ils doivent avoir donné leur consentement éclairé à l´Utilisateur pour que ce soit le cas.

Compte : désigne le compte d´accès aux Solutions, à travers l´Interface Eulerian.io et pour un seul Site. Le nombre de hits sera calculé par Compte et par mois.

Interface : désigne l´interface de gestion de Eulerian.io à laquelle un Compte donne accès.

Consentement : le consentement des Visiteurs du Site ou de l´application mobile de l´Utilisateur, ou celui des Cibles publicitaires avec usage de données, qui doit être collecté par l´Utilisateur, dans le respect des règles applicables, et reporté vers Eulerian, à travers sa fonctionnalité de CMP en mode esclave.

Créativité : désigne tout format publicitaire (bannières, message, etc.) sous le contrôle de l´Utilisateur qui envoie des données à Eulerian.io grâce à un tracking.

Documentation : renvoie à toute documentation sur les Solutions mise à la disposition de l´Utilisateur en vue de l´utilisation de Eulerian.io et des solutions Eulerian en général, y inclus la documentation écrite et vidéo disponible en ligne ou sur support physique.

Données : renvoient aux données, de nature principalement de navigation sur le Site, marketing et publicitaires, relatives aux caractéristiques et aux activités des visiteurs et des Cibles publicitaires que l´Utilisateur collecte, stocke, et traite à l’aide des Solutions.

Eulerian.io : c´est la part accessible gratuitement de la solution de data marketing SaaS vendue par Eulerian. Elle inclut des fonctionnalités de collecte de données marketing, de reporting et des fonctionnalités liées à l´attribution.

Hits : c´est l´unité de comptage pour l´utilisation des Solution, correspondant généralement aux appels effectués vers ou depuis le Serveur Eulerian.io. La somme des Hits est la somme des visites sur le Site de l´Utilisateur, des pages vues sur le Site, des événements trackés, des paniers, des conversions, des pixels d´impression et de clic posés sur les Créativités, ainsi que des éventuelles lignes de données exportées ou activées en S2S, le cas échéant.

S2S : Server to Server. Désigne une transmission de donnée directement entre le serveur de l´Utilisateur et un serveur d´Eulerian.

SaaS : Software as a Service. Désigne le modèle de distribution de logiciel utilisé par Eulerian, qui héberge les Solutions et les rend disponibles pour les Utilisateurs à travers de l´Interface par l’intermédiaire d’internet.

SDK : désigne le kit de développement logiciel d´Eulerian, qui peut être intégré dans une application mobile de l´Utilisateur en vue de recueillir des Données, de même que les correctifs, les mises à jour et les mises à niveau fournies.

Rapports : désigne la présentation, des données collectées, agrégées selon les nécessités d´analyse et d´optimisation, sous forme de rapports graphiques et chiffrés dans l´Interface Eulerian.io.

Serveur : fait référence aux serveurs utilisés par Eulerian, qui sont sa propriété exclusive, sur lesquels la collecte, le stockage et le traitement des Données client sont effectués grâce à Eulerian.io.

Site : désigne tout ensemble de pages Web, ou application mobile, regroupées sous un nom de domaine, ou autre ressource sous le contrôle de l´Utilisateur, qui envoie des données à Eulerian.io.

Visiteurs : ce sont les visiteurs des sites ou applications mobiles de l´Utilisateur. Ils sont susceptibles d´être soumis à la collecte de données grâce à Eulerian.io et doivent avoir donné leur consentement éclairé à l´Utilisateur pour que ce soit le cas.

1. Utilisation des Solutions Eulerian.io et accès à l’Interface

1.1. Accès au Compte. Pour accéder à son Compte Eulerian.io, l´Utilisateur devra suivre la procédure d’inscription en fournissant à Eulerian des informations à jour, complètes et exactes par le biais du formulaire d’inscription, y compris Prénom, Nom, Nom de la Société, Courriel et URL du Site. L´Utilisateur recevra de la part de Eulerian des Identifiants personnels et confidentiels pour l´accès à l´Interface. L´Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte, par lui-même ou par des tiers. L´Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées avec son Compte. L´Utilisateur devra contacter Eulerian immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de son Compte ou de toute autre faille de sécurité dès qu´il en a connaissance. Le personnel de support d´Eulerian (et de ses filiales) pourra, de manière périodique, se connecter aux Solutions avec le mot de passe de l´Utilisateur dans le cadre de ses opérations de maintenance ou d’amélioration des Solutions, et aussi pour toute tâche de support technique à l´Utilisateur.

1.2. Droits concédés. Eulerian concède à l´Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit personnel, révocable, non exclusif, non transférable et non cessible, d’utilisation des Solutions mises à disposition gratuitement sous le nom Eulerian.io, en mode SaaS sur les serveurs d’Eulerian, et d´accès à des Rapports via une Interface mise à sa disposition par Eulerian (l' »Interface« ). L’Interface est accessible par Internet ou via appareil mobile à toute personne désignée par l´Utilisateur, personne individuelle, salarié ou dirigeant de l´Utilisateur ou personne agissant pour le compte de l´Utilisateur et sous son contrôle et sa responsabilité, via un identifiant de connexion personnel et confidentiel (« Identifiant). L´Utilisateur sera responsable de toute utilisation de Eulerian.io et de l’Interface par des tiers avec ses Identifiants et se porte fort du respect par ces derniers des termes et conditions des présentes CGU.

1.2. Restrictions. L´Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il n’est pas autorisé à (i) utiliser les Solutions pour des finalités ou dans un contexte différents de ceux prévus aux présentes CGU et à la documentation disponible en ligne sur l’Interface, (ii) reproduire, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie des Solutions et de la Documentation, par tout moyen et sur tout support, notamment sur tout serveur, (iii) corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs des Solutions, Eulerian se réservant expressément le droit de correction, (iv) traduire, adapter, arranger ou effectuer toute modification de tout ou partie des Solutions ou créer des produits dérivés à partir des Solutions, (v) décompiler tout ou partie des Solutions, provoquer ou permettre l’ingénierie en amont, désassembler ou autrement déduire ou déterminer ou tenter de déduire ou de déterminer le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l’organisation des Solutions, (vi) permettre à tout tiers autre qu’un Utilisateur d’accéder ou d’utiliser tout ou partie des Solutions ou de l’Interface, sans l’accord préalable et écrit d’Eulerian, (vii) supprimer toute mention, logo ou étiquette relative à Eulerian, ou à un quelconque droit de propriété, présente sur les Solutions, (viii) utiliser, télécharger vers le serveur, transmettre ou introduire tout élément, logiciel ou programme qui interfère ou tente d’interférer avec le fonctionnement normal des Solutions (ix) créer un lien Internet non autorisé vers l’Interface, et (x) distribuer, commercialiser, louer, sous-licencier, transférer ou mettre à disposition tout ou partie des Solutions à un tiers.

2. Condition d´utilisation des Solutions Eulerian.io

2.1. Version gratuite. Les Solutions Eulerian.io sont fournies à l´Utilisateur à titre gratuit jusqu´à hauteur de cinquante (50) millions de Hits par mois et par Compte. Néanmoins Eulerian.io est une version limitée de la solution Eulerian Attribution, payante. Par exemple, les limitations initiales de Eulerian.io sont une limite d´accès aux données de performance marketing fixée aux trente (30) derniers jours, un accès à certains rapports d´analyse, de customer journey, l´absence d´accès au datamining, à l´API, etc.

Eulerian est libre de modifier les limitations d´accès et d´usage dans Eulerian.io et est susceptible de modifier librement les présentes CGU ou toute règle d’utilisation supplémentaire s’appliquant aux Solutions, par exemple pour refléter des modifications des lois applicables ou des Solutions elles-mêmes. Nous recommandons à l´Utilisateur de vérifier régulièrement les présentes CGU. Les modifications des présentes CGU seront notifiées et détaillées à l’adresse https://eulerian.io/cgu et entreront en vigueur dans un délai de dix (10) jours suivant leur date de publication. Si l´Utilisateur n’accepte pas les CGU mises à jour, il doit cesser d’utiliser Eulerian.io. Les modifications des présentes CGU entrent en vigueur (i) lorsque lesdites modifications sont publiées et notifiées par Eulerian (ii) si l´Utilisateur accepte les conditions mises à jour, ou (iii) si l´Utilisateur continue à utiliser les Solutions après la publication des mises à jour des CGU ou de toute autre règle régissant l´utilisation des Solutions.

2.2. Redimensionnement. En cas de dépassement du seuil de cinquante (50) millions de Hits, volume maximum mensuel par Compte défini pour Eulerian.io, la collecte de données pourra être, à libre choix d´Eulerian, écrêtée, c´est à dire que les données ne seront plus stockées ni utilisées dans les Rapports, à partir de l´atteinte du seuil. Dans ce cas, l´Utilisateur pourra faire le choix de faire évoluer les Solutions vers la version payante des solutions Eulerian. A compter du transfert des modalités d´Eulerian.io vers un contrat d´utilisation payante des solutions Eulerian, les présentes CGU cesseront de s´appliquer et les Conditions Générales de Vente d´Eulerian entreront en vigueur et s´appliqueront à leur place.

2.3. Support et documentation. L´Utilisateur des Solutions Eulerian.io aura accès à une Documentation online pour la mise en place et l´utilisation des Solutions, grâce à un accès au wiki Eulerian. De même, il pourra librement, et à ses frais, se faire accompagner par le réseau de partenaires certifiés Eulerian. De même, l´Utilisateur pourra utiliser les supports en format vidéo de Eulerian Academy, disponibles gratuitement. Cependant, Eulerian ne fournira à l´Utilisateur aucun support technique ou de quelque type que ce soit, direct et individualisé, pour l´installation ou l´utilisation d´Eulerian.io, ni formation de quelque type que ce soit, à part la validation des étapes de l´installation prévues dans le processus automatisé.

3. Obligations de l´Utilisateur

3.1. Utilisation légale des Solutions. L´Utilisateur s´engage à utiliser les Solutions dans le respect des lois applicables, et en particulier, pour les Utilisateurs qui y sont soumis, dans le respect des lois européennes et françaises sur la protection des données personnelles et de la Privacy. Spécifiquement, l´Utilisateur s´engage à (i) collecter et conserver le consentement des Visiteurs et des Cibles publicitaires pour la collecte et le traitement de leurs données de navigation sur le Site et de leurs données d´interaction avec les Créativités, ainsi que toute donnée recueillie avec les Solutions d´Eulerian.io, dans le respect des modalités en vigueur, (ii) mentionner l´utilisation des Solutions Eulerian.io et indiquer la manière dont les données collectées sont traitées, conservées et pour quelle finalité, (iii) utiliser le module Consent Management Platform disponible dans les Solutions Eulerian.io, pour assurer le respect de ce consentement dans la collecte et le traitement des données, (iv) ne pas collecter ni transmettre et ne pas autoriser ni aider une quelconque tierce partie à transmettre des informations que l´on pourrait utiliser ou considérer comme des Informations personnelles, ou des informations personnelles sensibles, susceptibles d’identifier des personnes, (v) disposer de Règles de confidentialité appropriées qui mentionnent et détaillent l´utilisation des cookies et des identifiants pour mobiles (par exemple, l’identifiant publicitaire Android ou l’identifiant publicitaire iOS) ou toute autre technologie similaire permettant de recueillir des données, et les respecter.

3.2. Coopération. L´Utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi avec Eulerian pendant toute la durée du Contrat et de l´utilisation de Eulerian.io.

3.3. Identifiants. L´Utilisateur est seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité de ses Identifiants et mettra en œuvre l’ensemble des précautions nécessaires afin qu’aucune personne non autorisée n’y ait accès. Tout accès et toute utilisation des Solutions et de l’Interface via les Identifiants seront présumés effectués par l´Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée des Identifiants, l´Utilisateur s’engage à en informer Eulerian par écrit sans délai afin qu’elle lui en fournisse de nouveaux et prenne les mesures de sécurité nécessaires.

3.4. Equipements et connexions réseau. L´Utilisateur est seul responsable de la mise en place et du maintien en conditions opérationnelles des équipements, matériels et logiciels et des connexions réseau nécessaires pour accéder à l’Interface et utiliser les Solutions Eulerian.io.

4. Garanties et niveaux de service

4.1. Les niveaux de service fournis par Eulerian pour son service gratuit Eulerian.io ne constituent en aucun cas un engagement contractuel vis-à-vis de l´Utilisateur, tant pour la permanence et la complétude de la collecte de données que pour la disponibilité de l´accès à l´interface, quand bien même ces niveaux de services auraient été maintenus à un niveau très élevé pendant de nombreuses semaines.

4.2. Eulerian ne fournit aucune autre garantie de service et est libre de réduire les niveaux de service fournis pour les Solutions Eulerian.io, en fonction de ses propres critères et problématiques.

4.3. Eulerian ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences d’une indisponibilité des Solutions.

4.4. Dans les limites de la loi applicable, et à l’exception de toute clause contraire au présentes CGU, Eulerian ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, réglementaire ou autre, notamment aucune garantie de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

5. Propriété

5.1. Droits d’Eulerian. Eulerian est et demeure propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, afférents à tout ou partie des Solutions, ainsi qu’à tous développements, perfectionnements, améliorations, mises à jour ou modifications des Solutions.

Eulerian conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Interface et à la Documentation, et notamment le format, le design, la présentation et la structure de l’Interface ainsi que les Rapports, tableaux et autres éléments y figurant. L´Utilisateur s’interdit de supprimer, déplacer ou modifier toute notice de confidentialité ou de droit d’auteur figurant sur l’Interface et de reproduire tout ou partie des éléments de l’Interface ou de la Documentation.

L´Utilisateur ne se voit conférer aucun droit sur les Solutions, la Documentation ou l’Interface.

5.2. Contrefaçon. En cas d’action ou plainte en contrefaçon initiée par un tiers à l’encontre de l´Utilisateur du fait de son utilisation des Solutions dans le respect des termes des présentes CGU, l´Utilisateur s’engage à (i) en informer Eulerian dans les plus brefs délais et lui communiquer l’ensemble des éléments et informations à sa disposition, (ii) permettre à Eulerian d’intervenir à l’action et de conduire la défense, (iii) laisser à Eulerian le contrôle exclusif des éventuelles négociations avec le tiers et ne conclure aucun accord avec ce dernier ou, (iv) fournir à Eulerian l’assistance raisonnablement nécessaire et ne pas prendre de position contraire à la ligne de défense d’Eulerian. Eulerian n’assume aucune responsabilité et ne sera tenue à aucune obligation d’indemnisation de l´Utilisateur au titre du présent article si l’action du tiers est liée ou résulte, en tout ou partie (i) d’une modification apportée aux Solutions par l´Utilisateur ou tout tiers sans l’accord préalable et écrit d’Eulerian; (ii) de l’utilisation des Solutions par l´Utilisateur (ou tout tiers sous son autorité ou son contrôle) de manière non conforme aux termes des présentes CGU ou de la Documentation associée ; ou (iii) de toute faute ou manquement de l´Utilisateur (ou tout tiers sous son autorité ou son contrôle) à ses engagements et obligations découlant des présentes CGU.

5.3. Droits de l´Utilisateur. L´Utilisateur est seul propriétaire de l’ensemble des données issues ou générées par ses campagnes marketing, et par la navigation des Visiteurs sur son Site, collectées via les Solutions et disponibles dans l’Interface (les « Données« ), ainsi que du contenu des Rapports d’analyse mis à sa disposition dans l’Interface. Eulerian ne pourra en aucun cas utiliser les Données ou le contenu des Rapports pour son propre compte ni les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers sous quelque forme ni à quelque titre que ce soit. Nonobstant ce qui précède, l´Utilisateur autorise expressément Eulerian à utiliser les Données pour ses besoins propres, sous une forme agrégée et anonyme et exclusivement à des fins d’étude, de références et de statistiques.

6. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents de l’autre partie qui ne sont pas dans le domaine public et qui lui sont transmis ou auxquels elle aura accès dans le cadre du présent Contrat. A ce titre, chaque partie s’engage à (i) ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, (ii) prendre toutes les mesures nécessaires afin de les protéger contre toute divulgation non autorisée, (iii) ne les transmettre qu’à ses employés, dirigeants ou autres personnes sous leur contrôle qui ont besoin d’en prendre connaissance pour la mise en œuvre des Solutions, sous réserve que ces derniers soient valablement informés de la nature confidentielle des informations qu’ils recevront et qu’ils soient liés par des engagements de confidentialité similaires, (iv) ne les utiliser que pour son propre compte et aux seules fins de l´utilisation des Solutions, et (v) informer l’autre partie sans délai de toute atteinte à la confidentialité dont elle aurait connaissance ou qu’elle pourrait raisonnablement soupçonner.

7. Données personnelles

7.1. L´Utilisateur est et demeure à tout moment le propriétaire et le responsable du traitement des données relatives aux Visiteurs du Site et des Cibles publicitaires touchées par ses campagnes marketing traitées par les Solutions, Eulerian agissant en qualité de sous-traitant technique de l´Utilisateur pour le traitement des données. En tant que tel, Eulerian s’engage à n’agir que sur les instructions de l´Utilisateur et à mettre en œuvre les mesures permettant de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il est entendu que l´utilisation de l´Interface par l´Utilisateur dans les modalités des présentes CGU constitue une Instruction de traitement ou de transmission des données, à laquelle Eulerian ne saurait s´opposer, ni en être informé préalablement, l´Utilisateur étant autonome dans l´usage des Solutions, dans la pose du tracking sur ses Créativités ou dans le déclenchement des tags sur son Site.

7.2. L´Utilisateur s’engage à se conformer à la législation applicable régissant la protection des données personnelles susceptibles d’être collectées et/ou traitées par Eulerian pour le compte de l´Utilisateur grâce aux Solutions. A ce titre, il sera notamment responsable de la bonne information des visiteurs de son Site quant à l’utilisation de leurs données personnelles, comme indiqué à l´article 3 des présentes CGU.

7.3. L´Utilisateur reconnaît et accepte que, par l’intermédiaire des Solutions, des cookies liés au domaine appartenant à l´Utilisateur seront placés afin de collecter diverses informations sur les visiteurs du Site. L´Utilisateur sera responsable du respect des dispositions légales en vigueur relatives à l’information des utilisateurs de ses services quant à la mise en place et la finalité de cookies, des moyens dont ils disposent pour s’y opposer et de la mise en œuvre d’un dispositif permettant de recueillir leur consentement.

7.4. Eulerian ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences découlant de tout manquement de l´Utilisateur à ses obligations légales et règlementaires en matière de protection des données personnelles. En particulier, en cas d’action, plainte ou réclamation de tiers (y compris d’une autorité étatique ou administrative) à l’encontre d’Eulerian liée à un manquement de l´Utilisateur à ses obligations, l´Utilisateur s’engage à défendre et indemniser Eulerian de l’ensemble des sommes, notamment des frais (y compris les frais de défense), pénalités, amendes ou dommages et intérêts qu’Eulerian pourrait de ce fait être amenée à verser à toute personne, organisme ou autorité.

8. Responsabilité

8.1. L´Utilisateur demeure seul responsable (i) de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants et de l’ensemble des conséquences pouvant découler de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée de ces Identifiants, notamment de toute perte, destruction, altération ou autre dommage causé aux Données, (ii) de la diffusion de ses campagnes marketing et de l’ensemble des informations et données qu’il publie sur l’Interface, et (iii) de toute utilisation qu’il fait des Données et/ou des rapports.

8.2. Eulerian exclut expressément toute responsabilité au titre (i) des préjudices indirects de toute nature, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs (ii) des pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires ou de marchés de l´Utilisateur, (iii) de tous dommages résultant d’une utilisation non conforme des Solutions ou de l’Interface et de tous manquements de l´Utilisateur ou des Utilisateurs, (iv) de toute attaque commise à l’encontre du système d’information de l´Utilisateur, intrusion, acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage, (v) des défaillances ou dysfonctionnements des équipements ou connexions réseau de l´Utilisateur, (vi) de tout évènement de force majeure ou cas fortuit, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, et (vii) des autres exclusions mentionnées aux présentes.

8.3. La responsabilité de Eulerian est exclue même dans les cas où Eulerian ou ses filiales et sociétés affiliées ont été prévenues, connaissaient ou auraient dû connaître la possibilité de tels préjudices.

8.. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée d’Eulerian pour les dommages causés à l´Utilisateur au titre des présentes CGU est expressément fixée à un maximum de 500 euros.

9. Suspension

9.1. Eulerian se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Interface et la fourniture des Services par notification écrite adressée à l´Utilisateur, si elle dispose d’éléments établissant ou lui permettant raisonnablement de croire que l´Utilisateur utilise les Solutions ou l’Interface de manière non conforme aux termes et conditions du Contrat ou en violation des droits d’Eulerian ou de tiers ou de la législation applicable, en respectant un préavis raisonnable, sauf si l’urgence nécessite une suspension immédiate.

9.2. Toute suspension dans les conditions du présent article ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation de l´Utilisateur.

10. Durée / Résiliation

10.1. Durée. Le Contrat est conclu pour une durée d´un (1) an à compter de la validation de la case « j’accepte les Conditions Générales d´Utilisation », de la fin du processus d’inscription, ou de la première utilisation de tout ou partie des Solutions Eulerian.io, et cette durée est renouvelable tacitement pour des périodes successives d´un (1) an.

10.2. Résiliation. Chacune des Parties pourra résilier le Contrat à tout moment, de plein droit. Le Contrat sera résilié immédiatement et de plein droit s´il est constaté (i) une absence de connexion à l´Interface Eulerian.io dans les six (6) derniers mois, (ii) une absence de collecte de données dans les six (6) derniers mois, (iii) la fourniture par l´Utilisateur de données d´inscription fausses (nom, nom de la société, email, etc.), (iv) tout comportement manifestement illégal ou suspect dans l´utilisation des Solutions Eulerian.io, notamment au regard des règles de la protection des données.

10.3. Conséquences. A la date d’expiration ou la date de résiliation du Contrat, l’accès de l´Utilisateur à Eulerian.io et la collecte de données seront immédiatement suspendus. L´Utilisateur ne pourra plus accéder à son compte Eulerian.io. L´Utilisateur n´aura plus accès aux données historiques, et celles-ci seront détruites à discrétion d´Eulerian et pas plus tard que trois (3) mois après la fin du contrat. L´Utilisateur s’engage à cesser l´utilisation de Eulerian.io et à désactiver l’ensemble des tags et des liens de tracking dirigés vers les serveurs d’Eulerian dans un délai maximum d’une (1) semaine après la date d´expiration ou la date de résiliation du Contrat, sous réserve de se voir facturer des frais d’utilisation des Serveurs. L´Utilisateur n´aura droit à aucune indemnisation, ni remboursement de quelques frais que ce soit.

11. Stipulations finales

11.1. Publicité. L´Utilisateur autorise Eulerian à citer l´Utilisateur comme étant un de ses clients et à reproduire son logo sur son site Internet pendant toute la durée de l´utilisation des Solutions.

11.2. Cession. Eulerian sera en droit de céder le droit d´accès et d´utilisation à toute société repreneuse dans le cadre d’un apport partiel d’actif ou d’une fusion-acquisition.

11.3. Loi applicable / Juridiction compétente. Le Contrat est régi exclusivement par le droit et la loi français. Tout différend survenant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.